Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives›Chapitre CHAPITRE II : Traitement›Sect. SECTION I : Droit et admission au traitement.
Art. R150
161 / 244En vigueur depuis le 2 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r150