Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.
Art. R159-1
168 / 244En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r159-1