Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal
Art. R176
186 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r176