Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal
Art. R177
187 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r177