Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Art. R182
193 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r182