Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Art. R188
199 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r188