Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE IV : Insignes et brevets›Chapitre CHAPITRE I : Insignes
Art. R193
205 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r193