Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE IV : Insignes et brevets›Chapitre CHAPITRE II : Brevets
Art. R195
207 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r195