Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
Art. R203
217 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r203