Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre›Chapitre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.›Sect. SECTION I : Propositions à titre normal›§ PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
Art. R21
21 / 244En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r21