Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE III : Exécution des arrêtés.
Art. R210
235 / 244En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r210-1