Code de la mutualité
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Sommaire du texte
533 articles
Partie réglementaire - Décrets simples
libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
sezione Section 3 : Assemblée générale.Section 3 : Assemblée générale.
sezione Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiquesSection 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
capo Chapitre I : Dispositions généralesChapitre I : Dispositions générales
capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisationChapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
titolo Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
capo Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Partie réglementaire - Arrêtés
libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
sezione Section 6 : Dispositions financières et comptablesSection 6 : Dispositions financières et comptables
libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.
sezione Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissementSection 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
capo Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
capo Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeChapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : TarifSection 2 : Tarif
libro Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesLivre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
titolo Titre II : Incitation à l'action mutualisteTitre II : Incitation à l'action mutualiste
capo Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistesChapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexes à l'article A211-3Annexes à l'article A211-3
sezione Annexe à l'article A212-14Annexe à l'article A212-14
sezione Annexe à l'article A223-6-1Annexe à l'article A223-6-1
sezione Annexe à l'article A223-10-1Annexe à l'article A223-10-1
sezione Annexe à l'article A223-10-2Annexe à l'article A223-10-2
sezione Annexe à l'article A223-10-3Annexe à l'article A223-10-3
Partie législative
libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
capo Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
capo Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
sezione Section 1 : Adhésion, droits et obligations.Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
sezione Section 2 : Statuts.Section 2 : Statuts.
sezione Section 3 : Assemblée générale.Section 3 : Assemblée générale.
sezione Section 4 : Conseil d'administration.Section 4 : Conseil d'administration.
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualisteSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
sezione Section 6 : Dispositions financières et comptables.Section 6 : Dispositions financières et comptables.
sezione Section 7 : Peines.Section 7 : Peines.
capo Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
sezione Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
sezione Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
sezione Section 3 : Mutuelles des militaires.Section 3 : Mutuelles des militaires.
capo Chapitre VI : Distribution d'assurancesChapitre VI : Distribution d'assurances
libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'exerciceSous-section 1 : Conditions d'exercice
paragrafo Sous-section 2 : AgrémentsSous-section 2 : Agréments
paragrafo Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
sezione Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
sezione Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accidentSection 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.
sezione Section 1 : Régime prudentielSection 1 : Régime prudentiel
sezione Section 2 : Régime comptableSection 2 : Régime comptable
sezione Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissementSection 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
sezione Section 4 : Privilèges.Section 4 : Privilèges.
capo Chapitre III : Peines.Chapitre III : Peines.
capo Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : AgrémentSection 2 : Agrément
sezione Section 3 : Retrait d'agrémentSection 3 : Retrait d'agrément
sezione Section 4 : Transfert de portefeuilleSection 4 : Transfert de portefeuille
sezione Section 5 : Règles financières et prudentiellesSection 5 : Règles financières et prudentielles
titolo Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
sezione Section 1 : Modalités d'affiliation.Section 1 : Modalités d'affiliation.
sezione Section 2 : Exécution du contrat.Section 2 : Exécution du contrat.
sezione Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
sezione Section 4 : Certificats mutualistesSection 4 : Certificats mutualistes
capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
capo Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireSection 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
capo Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeChapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
capo Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.