Code de la mutualité

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Sommaire du texte

1010 articles

Partie législative

libro Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

capo Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

capo Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

capo Chapitre II : Principes mutualistes.Chapitre II : Principes mutualistes.

capo Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.

capo Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

sezione Section 1 : Adhésion, droits et obligations.Section 1 : Adhésion, droits et obligations.

sezione Section 2 : Statuts.Section 2 : Statuts.

sezione Section 3 : Assemblée générale.Section 3 : Assemblée générale.

sezione Section 4 : Conseil d'administration.Section 4 : Conseil d'administration.

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualisteSection 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste

sezione Section 6 : Dispositions financières et comptables.Section 6 : Dispositions financières et comptables.

sezione Section 7 : Peines.Section 7 : Peines.

capo Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.

sezione Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.

sezione Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.

sezione Section 3 : Mutuelles des militaires.Section 3 : Mutuelles des militaires.

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassuranceChapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

capo Chapitre VI : Distribution d'assurancesChapitre VI : Distribution d'assurances

libro Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

titolo Titre Ier : ObjetTitre Ier : Objet

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

capo Chapitre Ier : Droits et obligations des membresChapitre Ier : Droits et obligations des membres

capo Chapitre II : StatutsChapitre II : Statuts

capo Chapitre III : Unions et fédérationsChapitre III : Unions et fédérations

capo Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresChapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réservesSection 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves

sezione Section 3 : Comptabilité et garantieSection 3 : Comptabilité et garantie

capo Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuellesChapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

capo Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidationChapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

libro Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisationLivre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

capo Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'exerciceSous-section 1 : Conditions d'exercice

paragrafo Sous-section 2 : AgrémentsSous-section 2 : Agréments

paragrafo Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

sezione Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

capo Chapitre II : Fonctionnement.Chapitre II : Fonctionnement.

sezione Section 1 : Régime financier et comptable.Section 1 : Régime financier et comptable.

sezione Section 1 : Régime prudentielSection 1 : Régime prudentiel

sezione Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

sezione Section 2 : Régime comptableSection 2 : Régime comptable

sezione Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.

sezione Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissementSection 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

sezione Section 4 : Privilèges.Section 4 : Privilèges.

sezione Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.

capo Chapitre III : Peines.Chapitre III : Peines.

capo Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : AgrémentSection 2 : Agrément

sezione Section 3 : Retrait d'agrémentSection 3 : Retrait d'agrément

sezione Section 4 : Transfert de portefeuilleSection 4 : Transfert de portefeuille

sezione Section 5 : Règles financières et prudentiellesSection 5 : Règles financières et prudentielles

titolo Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.