Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.›Sect. Section 2 : Tarif
Art. A223-8-1
46 / 533En vigueur depuis le 23 nov. 2024
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-a223-8-1