Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.›Sect. Section 3 : Assemblée générale.
Art. D114-2
2 / 533En vigueur depuis le 28 nov. 2002
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d114-2