Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.›Chapitre Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D223-1
11 / 533En vigueur depuis le 29 déc. 2002
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-d223-1