Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.›Sect. Section 3 : Mutuelles des militaires.
Art. L115-5
157 / 533En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l115-5