Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.›Sect. Section 3 : Mutuelles des militaires.
Art. L115-8
159 / 533En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l115-8