Partie Partie législative›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Art. L211-6
171 / 533En vigueur depuis le 4 avr. 2015
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l211-6