Partie Partie législative›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.›Titre Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement.›Sect. Section 2 : Régime comptable
Art. L212-6-1
195 / 533En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l212-6-1