Partie Partie législative›Livre Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.›Titre Titre II : Incitation à l'action mutualiste.›Chapitre Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Art. L421-1
684 / 1046En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations. Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l421-1