Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions d'application.
Art. L610-1
370 / 533En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-l610-1