Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations›Sect. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Art. R111-10
383 / 533En vigueur depuis le 20 mars 2022
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r111-10