Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations›Sect. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Art. R111-11
384 / 533En vigueur depuis le 20 mars 2022
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r111-11