Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations›Sect. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Art. R111-8
381 / 533En vigueur depuis le 20 mars 2022
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r111-8