Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.›Chapitre Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
Art. R115-11
408 / 533En vigueur depuis le 20 mars 2022
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r115-11