Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.›Titre Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement.›Sect. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Art. R212-22
441 / 533En vigueur depuis le 20 mars 2022
En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert de portefeuille mentionné à l'article L. 212-11 sont effectuées par la mutuelle ou l'union substituante. L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006074067#art-r212-22