Code de la propriété intellectuelle

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Sommaire du texte

1911 articles

Partie réglementaire

libro Livre Ier : Le droit d'auteurLivre Ier : Le droit d'auteur

titolo Titre Ier : Objet du droit d'auteurTitre Ier : Objet du droit d'auteur

capo Chapitre Ier : Nature du droit d'auteurChapitre Ier : Nature du droit d'auteur

titolo Titre II : Droits des auteursTitre II : Droits des auteurs

capo Chapitre II : Droits patrimoniauxChapitre II : Droits patrimoniaux

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Droit de suiteSection 2 : Droit de suite

sezione Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicapSection 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrativeSous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exceptionSous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de FranceSous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France

sezione Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de donnéesSection 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

paragrafo Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifiqueSous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique

paragrafo Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diversesSous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses

sezione Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelleSection 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

sezione Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponibleSection 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible

sezione AnnexesAnnexes

titolo Titre III : Exploitation des droitsTitre III : Exploitation des droits

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains contratsChapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

sezione Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logicielsSection 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

sezione Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeSection 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

capo Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèqueChapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

capo Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleChapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

sezione Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleSection 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

sezione Section 2 : ProcédureSection 2 : Procédure

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesChapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneChapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

capo Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponiblesChapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

libro Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurLivre II : Les droits voisins du droit d'auteur

titolo Titre uniqueTitre unique

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Droits des artistes-interprètesChapitre II : Droits des artistes-interprètes

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammesChapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

sezione Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4

sezione Section 2 : Médiateur de la musiqueSection 2 : Médiateur de la musique

libro Livre III : Dispositions généralesLivre III : Dispositions générales

titolo Titre Ier : Rémunération pour copie privéeTitre Ier : Rémunération pour copie privée

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

sezione Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privéeSection 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

titolo Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseTitre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

capo Chapitre uniqueChapitre unique

titolo Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeTitre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Organismes de gestion collectiveSection 1 : Organismes de gestion collective

sezione Section 2 : Organismes de gestion indépendantsSection 2 : Organismes de gestion indépendants

capo Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collectiveChapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

sezione Section 2 : Décisions collectives des membresSection 2 : Décisions collectives des membres

capo Chapitre Ier quater : Gestion des droitsChapitre Ier quater : Gestion des droits

sezione Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsSection 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

sezione Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droitsSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

capo Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesChapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

capo Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôleChapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

sezione Section 1 : Transparence et obligations d'informationSection 1 : Transparence et obligations d'information

sezione Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la cultureSection 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture

capo Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsChapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

sezione Section 2 : Règles de fonctionnementSection 2 : Règles de fonctionnement

sezione Section 3 : ProcédureSection 3 : Procédure

paragrafo Sous-section 1 : Règles générales de procédureSous-section 1 : Règles générales de procédure

paragrafo Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestionSous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

paragrafo Sous-section 3 : Procédure de sanctionSous-section 3 : Procédure de sanction

paragrafo Sous-section 4 : Procédure de médiationSous-section 4 : Procédure de médiation

sezione Section 4 : Voies de recoursSection 4 : Voies de recours

capo Chapitre Ier octies : Dispositions diversesChapitre Ier octies : Dispositions diverses

capo Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographieChapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

capo Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signauxChapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

capo Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changementChapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

capo Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèqueChapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

capo Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleChapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

capo Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesChapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

capo Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponiblesChapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

capo Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérenceChapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

capo Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privéeChapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

capo Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membresChapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

titolo Titre III : Procédures et sanctionsTitre III : Procédures et sanctions

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSection 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

paragrafo Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agentsSous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

paragrafo Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'AutoritéSous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité

paragrafo Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

paragrafo Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirsParagraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

paragrafo Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisinSous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

paragrafo Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésParagraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

paragrafo Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

paragrafo Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirsParagraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

paragrafo Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniquesSous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

paragrafo Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégésSous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

paragrafo Paragraphe 1 : Règles générales de procédureParagraphe 1 : Règles générales de procédure

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniquesParagraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres impriméesParagraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

paragrafo Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisinsParagraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

paragrafo Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneParagraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

paragrafo Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueParagraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique