Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Art. D412-7
381 / 1911En vigueur depuis le 30 juin 2014
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-d412-7