Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre Ier : Objet du droit d'auteur›Chapitre Chapitre II : Oeuvres protégées
Art. L112-1
1035 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l112-1