Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Art. L135-7
1192 / 1911En vigueur depuis le 23 févr. 2015
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l135-7