Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Art. L138-5
1206 / 1911En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l138-5