Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L211-1
179 / 4201En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l211-1