Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L211-8
1216 / 1911En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l211-8