Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre II : Droits des artistes-interprètes›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. L212-3-4
1223 / 1911En vigueur depuis le 14 mai 2021
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l212-3-4