Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre II : Droits des artistes-interprètes›Sect. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Art. L212-6
1232 / 1911En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l212-6