Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre III : Prévention, procédures et sanctions›Chapitre Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Art. L333-4
1412 / 1911En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l333-4