Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle›Sect. Section 1 : Demande d'enregistrement
Art. L512-3
1499 / 1911En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l512-3