Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle›Sect. Section 2 : Nullité d'un enregistrement
Art. L512-5
1501 / 1911En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l512-5