Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. L514-1
1511 / 1911En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l514-1