Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
Art. L515-2
1514 / 1911En vigueur depuis le 24 mai 2019
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l515-2