Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre II : Contentieux›Chapitre Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Art. L521-3-2
1519 / 1911En vigueur depuis le 24 mai 2019
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l521-3-2