Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Sect. Section 1 : Dépôt des demandes
Art. L612-1
1561 / 1911En vigueur depuis le 8 févr. 1994
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l612-1