Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Art. L613-1
1586 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l613-1