Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 3 : Copropriété des brevets
Art. L613-32
1633 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l613-32