Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne›Sect. Section 2 : Demandes internationales
Art. L614-17
1654 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l614-17