Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne›Sect. Section 2 : Demandes internationales›§ Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
Art. L614-19
1656 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l614-19