Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtention végétale›Sect. Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Art. L623-21
1729 / 1911En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l623-21