Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtention végétale›Sect. Section 4 : La retenue
Art. L623-44
1768 / 1911En vigueur depuis le 13 mars 2014
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l623-44