Partie Partie législative›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service›Chapitre Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Art. L711-1
1405 / 4201En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l711-1-2