Partie Partie législative›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre II : Indications géographiques›Chapitre Chapitre Ier : Généralités›Sect. Section 1 : Appellations d'origine
Art. L721-1
1868 / 1911En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 431-1 du code de la consommation reproduit ci-après : "Article L. 431-1: Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l721-1